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OBLIGATION DE DÉCLARATION D'OUVRAGE EN MAIRIE

Pour la réalisation de votre forage vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration au près de votre mairie conformément au décret N° 2008-625 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 02 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

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